Art. 22 Règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoir…

In forcesince 17 Nov 1997

Le certificat d'initiation technique et professionnelle, contresigné par le Ministre sur rapport du commissaire du Gouvernement aux examens de fin d'apprentissage, est délivré par les Chambres professionnelles concernées aux candidats admis. Il est enregistré au Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.