Au cas où il serait nécessaire de procéder à de nouvelles élections par suite d'une annulation par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle ou afin de compléter le nombre des membres effectifs et des membres suppléants, il sera procédé selon les dispositions qui précèdent.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…
In forcesince 17 Oct 1997