, Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l'Office National du Remembrement à dre…

In forcesince 11 Jul 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 35 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: