Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l'Office National du Remembrement à dre…

Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l'Office National du Remembrement à dresser lui-même l'acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein.

In forceTyperegulationDate29 Jun 1997Since11 Jul 1997Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.