Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1…

In forcesince 23 Jun 1997

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.