Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 septembre 1…
In forcesince 23 Jun 1997