Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 avril 1997 fixant les modalités et le programme de l'examen…

In forcesince 31 May 1997

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique pour professions de santé.

Un certificat indiquant le résultat de l'examen est délivré à chaque candidat.