Conformément aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal du 11 juin 1996 portant modification du nombre des séances annuelles d'examen de certaines professions de santé, le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle fixe le nombre de sessions annuelles.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 janvier 1997 portant modification de certaines modalités aya…
In forcesince 2 Feb 1997
- num:lu=rgd/1996-06-11 (several documents carry this name)