Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1996 fixant les montants du droit d'usage pour l'ut…

In forcesince 4 Jan 1997

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.

Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1997 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

Taux réduit (en LUF)

≤3

≥4

≤3

≥4

2.469.-

4.115.-

1.234.-

2.057.-

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 988.- LUF.