Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation.
Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1997 s'élève par mois entier à:
Taux normal (en LUF)
Taux réduit (en LUF)
≤3
≥4
≤3
≥4
2.469.-
4.115.-
1.234.-
2.057.-
Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 988.- LUF.