Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du…

In forcesince 3 Jan 1997

Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.