Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.

Mise sur le marché et mise en service

In forcesince 23 Mar 2009

Les dispositifs ne peuvent être mis sur le marché et/ou mis en service que lorsqu’ils sont dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.

Les médecins de la direction de la Santé procèdent à des contrôles par sondage pour s’assurer du respect de la prédite disposition.

Changed on 23 Mar 2009

Les dispositifs ne peuvent être mis sur le marché et/ou mis en service que slorsqu’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, d’autres personnes, lorsqu’ils sont dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utiliséesutilisés conformément à leur destination.

  1. 23 Mar 2009 – todayin force
  2. 9 Sep 1996 – 23 Mar 2009earlier wording