Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décem…
In forcesince 20 Jul 1996
Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.