Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 mai 1996 portant institution de la commission permanente de…

Composition

In forcesince 11 Jun 1996

La commission comprend:

deux représentants du ministre de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle, dont le directeur du lycée technique pour professions de santé

deux représentants du ministre de la Santé

deux représentants du ministre de la Famille

trois représentants du conseil supérieur de certaines professions de santé. Cette représentation est consitituée par un représentant de chaque niveau de formation tel que défini à l'article 24 du règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé

trois représentants des employeurs du secteur de la santé,

trois représentants des enseignants du lycée technique pour professions de santé dont deux au moins doivent être en charge des branches de formation professionnelle théorique, technique et pratique.