Le présent règlement grand-ducal ne porte pas atteinte au mandat des membres actuels du Comité du Travail Féminin. Ce mandat viendra à échéance le 18 octobre 1996.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 2…
In forcesince 24 May 1996