La loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics est modifiée et complétée comme suit:
A l’article 1er le numéro 8° est remplacé comme suit:
«8°
Les employés communaux dans les limites et sous les conditions fixées par l’article 1er, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et par les règlements pris en exécution de cette disposition.
A l’article 17, sous la section I, les dispositions des trois derniers alinéas ne sont plus applicables.
A l’article 17 la section III est supprimée.
A l’article 17ter la section I est modifiée comme suit:
«1) Selon les mêmes modalités et délais, par assimilation à la législation réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, les pensions sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue sous 2) ci-après, par la loi spéciale visée à l’article 225 du code des assurances sociales à la même échéance que celle prévue pour les pensions visées au livre III du même code. A cet effet le dernier traitement visé à l’article 17, réduit au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie est porté au niveau de vie de l’année de base en le multipliant par le coefficient d’ajustement de l’année d’attribution de la pension, déterminé conformément aux alinéa trois à sept, première phrase de l’article 220 du code des assurances sociales; ensuite il est multiplié par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du code des assurances sociales applicable pour le mois pour lequel la pension est due, sans que ces opérations puissent avoir pour effet de réduire le dernier traitement en-dessous de sa valeur initiale.
2) Les prestations prévues sous 1) ci-dessus sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d’activité.»
A l’article 21 l’alinéa final de la section V est modifié comme suit:
« Pour l’application des dispositions de la présente section, tous les montants sont portés en compte pour leur valeur réduite au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au premier janvier 1948 et définis pour l’année de base prévue à l’article 220 du code des assurances sociales. Le revenu en concours avec la pension est réduit au niveau de vie de l’année de base en le divisant par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du code des assurances sociales.»
A l’article 24bis, sous le chapitre «’indemnité de préretraite», à l’alinéa 6, le terme de prélèvement est remplacé par de retenue pour pension.
A l’article 25 le numéro 8° est remplacé comme suit:
des retenues pour pension sur les éléments pensionnables des traitements à charge des communes.»