Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 portant modification du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 24 Feb 1996

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)