Les membres de la commission d'examen touchent une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission dé…
In forcesince 27 Nov 1995
Les membres de la commission d'examen touchent une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil.