Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant la réglementation et la signalisatio…

In forcesince 17 Nov 1995

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)