Notre Ministre de la Famille, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre chargé du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 25 Sep 1995