Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu la directive 75/324CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d’aérosols;
Vu la directive 94/1CE de la Commission du 6 janvier 1994 portant adaptation technique de la directive 75/324 CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs d’aérosols;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:(Mém. A - 57 du 14 juillet 1995, p. 1440; doc. parl. 4045; Dir. 75/324 et 94/1) modifié par:
Règlement grand-ducal du 23 février 2010
(Mém. A - 33 du 10 mars 2010, p. 578; doc. parl. 6052; Dir. 2008/47/CEE)
Règlement grand-ducal du 27 février 2014.
Mém. A - 32 du 10 mars 2014, p. 392; doc. parl. 6628; Dir. 2013/10/UE)
Texte coordonné au 10 mars 2014 - Version applicable à partir du 19 juin 2014 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance et du 1er juin 2015 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges