Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juin 1995 concernant la réglementation et la signalisation r…
In forcesince 29 Jul 1995
- num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)