Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécur…

Information des travailleurs

In forcesince 21 Nov 1994

Sans préjudice de l’article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les travailleurs et/ou leurs délégués désignés conformément à la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/05/18/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n3/jo
  • num:lu=loi/1979-05-18
  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)