Sans préjudice de l’article 15 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, les travailleurs et/ou leurs délégués désignés conformément à la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel sont informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé des travailleurs lors de l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécur…
Information des travailleurs
In forcesince 21 Nov 1994
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/05/18/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n3/jo
- num:lu=loi/1979-05-18
- num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)