Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général.

In forcesince 11 Oct 1994

Lors de la détermination du travail d'intérêt général, il est tenu compte de l'utilité sociale du travail proposé et des perspectives d'insertion sociale et professionnelle qu'il offre au condamné.