, Règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de loi du 3 juin 1994 portant cr…

In forcesince 8 Jul 1994

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Éducation nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: