Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Éducation nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: