Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 2…

In forcesince 30 Apr 1994

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.