Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 février 1994 portant abrogation de plusieurs règlements grand…
In forcesince 25 Feb 1994
Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.