Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 11 Feb 1994cited 1×

Nos ministres de la Force publique, des Finances et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  • Cour administrative, 22.01.2004, n° 16721C du rôleDecision

    … au fond des motifs de refus de la demande d’homologation, le jugement s’est référée aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 précité d’après lesquelles « la formation dentaire doit …

    22 Jan 2004 · 16721C