Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 1993 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année…
In forcesince 21 May 1993
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.