Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechni…

In forcesince 23 Mar 1993

Aux fins du présent règlement, on entend par:

contrôle vétérinaire: tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les produits mentionnés à l'article 1er et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale;

contrôles zootechniques: tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les animaux couverts par les directives mentionnées à l'annexe A partie II et visant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration des races d'animaux;

échanges: échanges entre Etats membres, au sens de l'article 9, paragraphe 2, duTraité;

exploitation: l'exploitation agricole ou l'étable d'un marchand au sens du règlement grand-ducal du 8 août 1985, situées sur le territoire d'un Etat membre et dans lesquelles des animaux visés aux annexesA et B, à l'exception des équidés, sont détenus ou sont élevés de façon habituelle, ainsi que l'exploitation telle que définie à l'article 2 point a) de la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers;

centre ou organisme: toute entreprise qui procède à la production, au stockage, au traitement ou à la manipulation des produits visés à l'article 1er;

autorité compétente: l'autorité centrale d'un Etat membre, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou zootechniques; au Grand-Duché de Luxembourg: le Ministre de l'Agriculture agissant par l'intermédiaire de:

l'Administration des services vétérinaires, compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires;

l'Administration des services techniques de l'agriculture - Division de la production animale -, compétente pour effectuer les contrôles zootechniques;

vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente d'un Etat membre; au Grand-Duché de Luxembourg: le vétérinaire-inspecteur.