Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables ac…

In forcesince 23 Mar 2009

Les dispositifs ne peuvent être mis sur le marché et/ou mis en service que s’ils satisfont aux exigences prévues par le présent règlement et s’ils sont dûment mis à disposition, correctement implantés et/ou correctement installés, entretenus et utilisés, en conformité avec leur destination.

Changed on 23 Mar 2009

Les dispositifs visés à l’article 1er paragraphe 2 points c) et d) ne peuvent être mis sur le marché et/ou mis en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et, le cas échéant, des tiers lorsqu’ils sont satisfont aux exigences prévues par le présent règlement et s’ils sont dûment mis à disposition, correctement implantés et/ou correctement implantésinstallés, entretenus et utilisés conformément à , en conformité avec leur destination.

  1. 23 Mar 2009 – todayin force
  2. 22 Feb 1993 – 23 Mar 2009earlier wording