Art. 7 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du…

In forcesince 24 Jan 1993

Le Ministre des Transports peut dispenser des épreuves théoriques ou pratiques équivalentes à celles déjà subies les personnes titulaires de licences ou de qualification étrangères.

Cette disposition n’est pas applicable aux titulaires d’une licence ou d’une qualification d’instructeur étrangère.

Le Ministre des Transports peut soumettre les titulaires d’une licence ou d’une qualification étrangère, désirant obtenir la licence ou la qualification correspondante luxembourgeoise, à un examen de contrôle portant sur des épreuves tant théoriques que pratiques. Pourront encore être appelés à se soumettre à cet examen de contrôle les titulaires d’une validation luxembourgeoise visés à l’article 6, paragraphe b) ci-dessus.

Les modalités relatives à la reconnaissance et à la validation des licences et qualifications étrangères peuvent être fixées par le Ministre des Transports.