Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la lo…

In forcesince 28 Feb 1993

Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.