, Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements…

In forcesince 20 Oct 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant:

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 1992;

la loi du 26 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat;

la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de I’intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons: