Art. 22 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…

In forcesince 24 Aug 1992

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de deux mille cinq cent un à vingt mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.