Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de deux mille cinq cent un à vingt mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…
In forcesince 24 Aug 1992