Art. 12 Règlement grand-ducal du 22 juin 1992 concernant les modalités de l'épreuve d'aptitude e…

In forcesince 4 Jul 1992

Le Gouvernement en Conseil peut fixer une indemnité pour les membres du jury prévu à l'article 7 ci-dessus, pour les patrons du stage prévu à l'article 10 ci-dessus ainsi que pour les personnes chargées de la supervision et l'évaluation de ce stage d'adaptation.