, Règlement grand-ducal du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à…

In forcesince 30 Jun 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

L'avis des Chambres professionnelles ayant été demandé;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: