Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 fixant les modalités d'indemnisation des détenteu…

In forcesince 27 Apr 1992

Le paiement de l'indemnité aussi bien pour les animaux abattus d'office que pour les animaux morts des maladies visées à l'article 6 et pour les objets détruits,ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

la notification du directeur de l'Administration des services vétérinaires, reconnaissant un animal atteint d'une maladie infectieuse;

une feuille d'expertise dûment signée par les membres de commission d'expertise prévue à l'article 5;

un certificat d'abattage établi lors de l'abattage, ou le cas échéant, un certificat du vétérinaire-inspecteur attestant que les animaux sont morts d'une des maladies visées à l'article 6 alinéa 2.

Les documents visés sub a) et b) ci-dessus sont établis sur des formulaires spéciaux de l'Administration des services vétérinaires.