Le paiement de l'indemnité aussi bien pour les animaux abattus d'office que pour les animaux morts des maladies visées à l'article 6 et pour les objets détruits,ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:
la notification du directeur de l'Administration des services vétérinaires, reconnaissant un animal atteint d'une maladie infectieuse;
une feuille d'expertise dûment signée par les membres de commission d'expertise prévue à l'article 5;
un certificat d'abattage établi lors de l'abattage, ou le cas échéant, un certificat du vétérinaire-inspecteur attestant que les animaux sont morts d'une des maladies visées à l'article 6 alinéa 2.
Les documents visés sub a) et b) ci-dessus sont établis sur des formulaires spéciaux de l'Administration des services vétérinaires.