, Règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation f…

In forcesince 21 Feb 1992

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: