Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 octobre 1991 portant modification du règlement grand-ducal m…
In forcesince 4 Jan 1992