Il est établi et géré au Service du personnel de la Société des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au paiement mensuel des pensions et à l’établissement des certificats annuels y relatifs. A l’égard des bénéficiaires de pensions, ces indications font foi jusqu’à la preuve du contraire.
Art. 43 Règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de…
In forcesince 3 Nov 1991