Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 mai 1991 portant organisation des conseils d'éducation auprè…

In forcesince 21 Jun 1991

Le membre du conseil d'éducation qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ne peut plus faire partie du conseil.

Si par suite de décès, de démission, d'exclusion ou pour toute autre cause la représentation réglementaire d'un groupe n'est plus assurée, les membres suppléants et les candidats non élus de ce groupe sont appelés dans l'ordre de leur classement, à achever les mandats devenus vacants.