, Règlement grand-ducal du 3 mai 1991 portant institution de la commission de coordination…

In forcesince 28 May 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, et notamment son article 38;

Vu l'avis des chambres professionnelles concernées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: