Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin.

In forcesince 4 May 1991

Le commissaire aux affaires maritimes peut émettre des attestations de demande de livret de marin. Cette attestation vaudra livret de marin provisoire. La durée de validité de cette attestation est limitée à cinq mois.