Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du protocole final et des protocoles additionnels à la Convention, signés à Nairobi le 6 novembre 1982;
Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;
Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions en matière maritime;
Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;
Vu les articles 2,16 et 34 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: