, Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d'établissement et d'utili…

In forcesince 23 Mar 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, ainsi que du protocole final et des protocoles additionnels à la Convention, signés à Nairobi le 6 novembre 1982;

Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions en matière maritime;

Vu l'article 2 de la loi du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu les articles 2,16 et 34 du règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: