Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 22;
Vu la loi du 12 décembre 1990 modifiant et complétant:
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I'Etat;
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de I'Etat;
la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et dépenses de I'Etat pour l'exercice 1990;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: