Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 1990 modifiant le règlement grand-ducal du 6 juille…

In forcesince 26 Dec 1990

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de I'Economie sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.