Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 8 octobr…
In forcesince 25 Nov 1990
Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.