Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l'Urbanisme et après délibération du Gouvernement enConseil;
Arrêtons: