Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1…

Exécution.

In forcesince 3 Dec 1990

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.