Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l'organisation de l'élevage bovin et…

In forcesince 30 Jul 1990

Sans préjudice des règles de police sanitaire, l'utilisation de taureaux de race pure et de verrats de race pure ou hybrides testés favorablement dans un Etat membre ou dans un pays tiers ainsi que l'utilisation de leur semence ne sont soumises à aucune restriction.