Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des…
In forcesince 10 Aug 1990
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.